Conditions générales de vente pour les professionnels
Conditions Générales de Vente pour les professionnels

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société AIR FORMATION, SARL au capital de 16 500 euros domiciliée 4150 Chemin du Merle 31600 Seysses (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 532 648 (ci-après dénommée « AIR FORMATION ») et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client »).

2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à tout Client professionnel personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel par AIR FORMATION et relatives à des commandes passées par le Client auprès de AIR FORMATION. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AIR FORMATION à ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

3. Modification
AIR FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES VENDUES
Les prestations de services offertes par AIR FORMATION sont des prestations de services consistant en un travail intellectuel relatif essentiellement à la dispensation de formations aéronautiques.

1. Formations en présentiel

Formations interentreprises
Ces formations, disponibles au catalogue d’AIR FORMATION sont réalisées dans les locaux d’AIR FORMATION selon un programme et un calendrier définis.

Formations intra-entreprise
Ces formations sont développées selon les besoins du Client et réalisées dans les locaux mis à disposition par le Client ou bien les locaux d’AIR FORMATION.

2. Formations à distance : formations e-learning
Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.
A réception du paiement, AIR FORMATION transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès aux formations commandées. Les accès sont ouverts pour une durée de trois (3) mois à compter de la transmission de l’identifiant et du mot de passe. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne peuvent être cédées, revendues, ni partagées. Elles relèvent de la responsabilité du Client, ce dernier répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.
AIR FORMATION s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme virtuelle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.
AIR FORMATION met à disposition de son Client une assistance téléphonique pour toutes difficultés rencontrées.

Article 3 : COMMANDES
La nature de la prestation et ses caractéristiques sont fixées dans le bon de commande. La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive intitulée « programme de formation » annexée à la convention de formation établie entre le Client et AIR FORMATION.

1. Caractère définitif de la commande
Vente à distance
Les commandes passées auprès d’AIR FORMATION sous quelque forme que ce soit (téléphone, courrier électronique …) sont réputées acceptées dès la réception, par AIR FORMATION, du bon de commande signé par le Client. Aussi, une inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de cette commande.
Vente sur internet
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables tant que les prestations figurent sur le catalogue. Pour passer commande, le Client fait son choix via le catalogue en ligne, valide sur le bouton « Ajouter au panier », vérifie, corrige sa commande et effectue le paiement dans les conditions prévues. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV, ces dernières sont disponibles sous la rubrique « Mentions légales » du site AIR FORMATION, www.air-formation.com. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par AIR FORMATION dans les meilleurs délais.
AIR FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client professionnel personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours francs à compter de la signature du contrat. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

2. Report - Annulation
AIR FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation inscrite au calendrier. Aussi, AIR FORMATION s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à lui rembourser les frais d’inscription versés. Les autres frais engagés par le Client aux fins de la prestation ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d’AIR FORMATION. Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille d’une prestation, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre stagiaire.
En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative du Client, AIR FORMATION retiendra les sommes suivantes :
- 20% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.
- 100% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.
- 100% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient au cours de ladite prestation.
Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, le Client professionnel personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Détermination du prix
Formations interentreprises et e-learning
Les prix des prestations de services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le catalogue annuel de formations établi par AIR FORMATION au jour de la commande. Ces prix sont libellés en euros, calculés hors taxes et fermes du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Formations intra-entreprise
Le prix de ces prestations fait l’objet d’une grille d’évaluation convenue entre les parties.

2. Remises, rabais, ristournes
Aucune réduction n’est accordée hormis dispositions particulières convenues entre les parties.

3. Conditions de paiement
Le règlement s’effectue directement par le client :
- Pour les formations interentreprises par paiement comptant à date d’échéance mentionnée sur la facture.
Pour les formations intra-entreprise au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la facture.
Au cas où un délai de paiement serait consenti par des dispositions particulières convenues entre les parties, ces dernières deviendront caduques en cas de retard de règlement.
Pour les formations e-learning, le paiement est exigible à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire uniquement.
Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, à l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours, il ne peut être demandé au Client professionnel personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel plus de 30% du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Le règlement s’effectue par un organisme paritaire type OPCA (OPCA, ADEFIM, AGEFOS, FONGECIF…) :
En cas de règlement par un organisme payeur, il appartient au Client :
- D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement lors de sa commande et de transmettre à AIR FORMATION une copie de l’accord de prise en charge.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.
En cas de prise en charge partielle du coût de la formation par l’organisme choisi, la différence sera facturée par AIR FORMATION au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme choisi ne parvient pas à AIR FORMATION au premier jour de la formation, AIR FORMATION facturera la totalité des frais de formation au Client.

4. Facturation
La facturation de la prestation s’effectue à réception du bon de commande. La facture est établie en double exemplaire dont un est remis au Client à la réception de la commande.

5. Retard de paiement
Tout défaut de paiement à date d’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restant due. En plus de ces pénalités, le Client s’acquitte d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à quarante euros (40 euros) dès le premier jour de retard de paiement et ce quelque soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

Article 5 : EXECUTION DU CONTRAT

1. Exécution du service
La prestation est exécutée à la date portée sur le bon de commande par référence au calendrier de formations établi par AIR FORMATION sous réserve des modifications nécessaires. Le cas échéant, AIR FORMATION s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais.
2. Conformité
AIR FORMATION s’engage à fournir le service conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.

Article 6 : FORCE MAJEURE
AIR FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : la maladie ou l’accident d’un animateur de la formation, les grèves et conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies et conditions climatiques. Cette liste est non exhaustive, la force majeure s’entendant au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de son Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice subi par le Client en raison d’une faute d’AIR FORMATION.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
AIR FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses clients. L’ensemble des contenus et supports utilisés par AIR FORMATION lors de ses prestations est la propriété exclusive d’AIR FORMATION. Toute utilisation, reproduction, exploitation ainsi que tout échange, revente ou louage à un tiers est strictement interdit et passible de poursuites pénales en considération de la violation du droit d’auteur.

Article 9 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne divulguer, sous aucune forme, les informations auxquelles elles auraient pu voir accès lors de l’exécution du service, de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, sans son accord.

Article 10 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’application des conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat entre AIR FORMATION et le Client, il sera recherché un accord amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.

Article 11 : DEFINITIONS
Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique auquel la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques.
Prestation : Terme générique englobant l’ensemble des prestations proposées au Client par AIR FORMATION à savoir des actions de formation, de l’audit et du conseil. Ces deux dernières nécessitent une prise de contact auprès d’AIR FORMATION car leur mise en place relève de dispositions particulières à définir entre les parties. Aussi, les articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne leur sont pas applicables.
Bon de commande : Ecrit simplifié valant commande.
OPCA : Un OPCA est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il assure le financement et la gestion administrative des actions de formation mise en oeuvre par l’entreprise adhérente. Il existe divers OPCA et chacun possède ses propres critères de prise en charge et ses procédures spécifiques.
Clause attributive de juridiction : Clause d’un contrat par laquelle les parties conviennent de soumettre, à une juridiction qu’elles désignent, la connaissance des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de ce contrat.