Conditions générales de vente pour les consommateurs et non professionnels
Conditions Générales de Vente pour les consommateurs et non professionnels

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société AIR FORMATION, SARL au capital de 16 500 euros domiciliée 4150 Chemin du Merle 31600 Seysses (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 532 648 (ci-après dénommée « AIR FORMATION ») et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat n’entrant pas dans le cadre son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client »).

2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à tout Client non professionnel ou consommateur par AIR FORMATION et relatives à des commandes passées par le Client auprès d’ AIR FORMATION. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AIR FORMATION à ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales.

4. Modification
AIR FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES VENDUES
Les prestations de services offertes par AIR FORMATION sont des prestations de services consistant en un travail intellectuel relatif essentiellement à la dispensation de formations aéronautiques.

1. Formations en présentiel
Ces formations, disponibles au catalogue d’AIR FORMATION sont réalisées dans les locaux d’AIR FORMATION selon un programme préétabli et un calendrier défini.

2. Formations à distance : formations e-learning
Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.
A réception du paiement, AIR FORMATION transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès aux formations commandées. Les accès sont ouverts pour une durée de trois (3) mois à compter de la transmission de l’identifiant et du mot de passe. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne peuvent être cédées, revendues, ni partagées. Elles relèvent de la responsabilité du Client, ce dernier répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.
AIR FORMATION s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme virtuelle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.
AIR FORMATION met à disposition de son Client une assistance téléphonique pour toutes difficultés rencontrées.

Article 3 : COMMANDES
La nature de la prestation et ses caractéristiques sont fixées dans le bon de commande. La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive intitulée « programme de formation » annexée à la convention de formation établie entre le Client et AIR FORMATION.

1. Caractère définitif de la commande

Vente à distance
Les commandes passées auprès d’AIR FORMATION sous quelque forme que ce soit (téléphone, courrier électronique…) sont réputées acceptées dès la réception, par AIR FORMATION, du bon de commande signé par le Client. Aussi, une inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de cette commande.

Vente sur internet
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables tant que les prestations figurent sur le catalogue.
Pour passer commande, le Client fait son choix via le catalogue en ligne, valide sur le bouton « Ajouter au panier », vérifie, corrige sa commande et effectue le paiement dans les conditions prévues. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV, ces dernières sont disponibles sous la rubrique « Mentions légales » du site AIR FORMATION, www.air-formation.com. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par AIR FORMATION dans les meilleurs délais.
AIR FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, à savoir, en l’espèce, la réception par AIR FORMATION du bon de commande signé par le Client.

2. Annulation
En cas de rétractation du Client, AIR FORMATION remboursera ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
En cas d’annulation de la commande par le Client survenant moins de 3 jours francs avant le début de la prestation initialement prévue, AIR FORMATION retiendra sur le coût total de ladite prestation les sommes qu’il aura engagé pour la réalisation de cette dernière.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative d’AIR FORMATION, l’organisme s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et rembourse les frais d’inscriptions versés. Les autres frais engagés par le Client aux fins de la prestation ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d’AIR FORMATION.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Détermination du prix
Les prix des prestations de services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur les différents catalogues annuels de formations établis par AIR FORMATION au jour de la commande. Ces prix sont libellés en euros, entendus toutes taxes comprises et fermes du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

2 Remises, rabais, ristournes
Aucune réduction n’est accordée hormis dispositions particulières convenues entre les parties.

3 Conditions de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte ou chèque bancaire uniquement.

4 Facturation
La facturation de la prestation s’effectue à réception du bon de commande. La facture est établie en double exemplaire dont un est remis au Client à la réception de la commande.

Article 5 : EXECUTION DU CONTRAT

1. Exécution du service
La prestation est exécutée à la date portée sur le bon de commande par référence au calendrier de formations établi par AIR FORMATION sous réserve des modifications nécessaires. Le cas échéant, AIR FORMATION s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais.

2. Conformité
AIR FORMATION s’engage à fournir le service conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
AIR FORMATION est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Article 6 : ARCHIVAGE
Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, AIR FORMATION conserve une copie du contrat sur un support fiable et durable.

Article 7 : FORCE MAJEURE
AIR FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : la maladie ou l’accident d’un animateur de la formation, les grèves et conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies et conditions climatiques. Cette liste est non exhaustive, la force majeure s’entendant au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de son Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice subi par le Client en raison d’une faute d’AIR FORMATION. AIR FORMATION n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Article 9 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne divulguer, sous aucune forme, les informations auxquelles elles auraient pu voir accès lors de l’exécution du service, de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, sans son accord.

Article 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations nominatives collectées par AIR FORMATION lors des commandes du Client sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale entre le Client et AIR FORMATION. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, droit qu’il peut exercer à l’adresse figurant à l’article 1.1. Ce traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1679507).

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
AIR FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses clients. L’ensemble des contenus et supports utilisés par Air Formation lors de ses prestations est la propriété exclusive d’AIR FORMATION. Toute utilisation, reproduction, exploitation ainsi que tout échange, revente ou louage est strictement interdit et passible de poursuites pénales en considération de la violation du droit d’auteur.

Article 12 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français à l’exception des règles de conflit de loi. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’application des conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat entre AIR FORMATION et le Client, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de services en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 13 : DEFINITIONS
Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique auquel la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques.
Prestation : Terme générique englobant l’ensemble des prestations proposées au Client par AIR FORMATION à savoir des actions de formation, de l’audit et du conseil. Ces deux dernières nécessitent une prise de contact auprès de AIR FORMATION car leur mise en place relève de dispositions particulières à définir entre les parties. Aussi, les articles 2, 3 et 4.1 ci-dessus ne leur sont pas applicables.

Bon de commande : Ecrit simplifié valant commande.

Clause attributive de juridiction : Clause d’un contrat par laquelle les parties conviennent de soumettre, à une juridiction qu’elles désignent, la connaissance des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de ce contrat.